- Branża: Government; Legal services
- Number of terms: 2934
- Number of blossaries: 0
- Company Profile:
Primary federal criminal investigation and enforcement agency.
在工作台或者"合议庭。"指的是与整个会员国的参与而不通常的仲裁法院开庭。美国 S.法院上诉通常坐在小组的三名法官，但可能会扩大到在某些情况下更多。然后据说他们坐在教员的 。
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禁止人的行动，很可能造成无法弥补的伤害。这不同于申请禁制令，它可能立即授予的没有向对方当事人发出通知和没有进行聆讯。它目的是到最后才可以举行听证会。
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Une déclaration orale faite devant une personne autorisée par la loi à faire prêter serment. De telles déclarations sont souvent prises d'interroger des témoins potentiels, pour obtenir la découverte, ou pour être utilisé ultérieurement dans le procès.
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(1) l'autorité légale d'un tribunal de statuer sur une affaire. Concurrent compétence existe lorsque deux cours responsabilité simultanée de la même affaire. (2) la zone géographique sur laquelle la Cour a compétence pour décider des cas.
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Parties à une action en justice résolvent leur différence sans passer par un procès. Les établissements impliquent souvent le versement d'une indemnité par une partie dans la satisfaction des revendications de l'autre partie.
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Un cas, controverse ou action en justice. Participants (demandeurs et défendeurs) dans les poursuites sont appelés les plaideurs.
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在較早的案件與事實和法律類似于目前法院的爭端的法院決定。的先例通常將管轄一個以後類似的案件，的決定，除非一方可以顯示該錯誤決定或它在一些重大的方式不同。
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